Exonération URSSAF

Voici les dernières dispositions en vigueur, concernant les cas possibles d’exonération des chèques cadeaux.

Utilisations prévues par l’URSSAF : Plafond 2017 = 163 € par évènement et par bénéficiaire conformément à la circulaire ACOSS du 03/12/96.

Autres Utilisations : elles sont tolérées par l’URSSAF à condition que les bénéficiaires reçoivent moins de 163 € (tous cadeaux confondus) durant l’année 2017.

 

Code Evènement Code Rayons autorisés Code Evènement Code Rayons autorisés
101 Fête des Mères 101 Equipt Maison, Mode, Beauté, Loisirs 104 Fête des Femmes 101 Equipt Maison, Mode, Beauté, Loisirs
102 Fête des Pères 102 Equipt Maison, Bricolage, Mode, Loisirs 107 Fête du Personnel 100 Equipt Maison, Bricolage, Mode, Beauté, Loisirs
103 Fêtes Mères et Pères 100 Equipt Maison, Bricolage, Mode, Beauté, Loisirs 108 Fête de Fin d’Année 100 Equipt Maison, Bricolage, Mode, Beauté, Loisirs
109 Fête Ste Catherine 101 Equipt Maison, Mode, Beauté, Loisirs 109 Fête Ste Catherine 100 Equipt Maison, Bricolage, Mode, Beauté, Loisirs
110 Fête St Nicolas 100 Equipt Maison, Bricolage, Mode, Beauté, Loisirs 303 Ancienneté 100 Equipt Maison, Bricolage, Mode, Beauté, Loisirs
201 Naissance 201 Puériculture, Layette, Jouets, Mobilier enfants 304 Médaille du travail 400 Fournitures scolaires, Vêtements, Sport, Micro
202 Mariage 202 Equipt Maison, Bricolage, Mode, Beauté, Loisirs 401 Bourse Scolaire 400 Fournitures scolaires, Vêtements, Sport, Micro
301 Départ à la Retraite 100 Equipt Maison, Bricolage, Mode, Beauté, Loisirs 402 Bourse Universitaire 400 Fournitures scolaires, Vêtements, Sport, Micro
305 Retraite 100 Equipt Maison, Bricolage, Mode, Beauté, Loisirs 603 Subvention Vac/Loisirs 600 Tourisme, Loisirs, Vêtements/Articles de Sport
400 Rentrée Scolaire 400 Fournitures scolaires, Vêtements, Sport, Micro 606 Subvention Sportive 606 Vêtements et Articles de Sport
500 Noël 801 Cadeaux tous rayons sauf alimentation 800 Pas d’évènement 800 Pas de rayons
501 Noël des enfants 500 Jouets, Jeux, Vêtements, Sport, Audio visuel 802 Cadeaux tous rayons autorisés
502 Noël des adultes 100 Equipt Maison, Bricolage, Mode, Beauté, Loisirs

Le choix de l’évènement détermine obligatoirement les rayons autorisés

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